54, rue Alfred Lasson , 78250 Mézy sur seine

Conditions générales de prestations

Nos conditions générales de prestations

 

Autorisation : HYGIE SERVICES est une société prestataire détentrice de l’autorisation du conseil
départemental des Yvelines N° SAP500374665 et dont l’objet est la réalisation de services à la personne.
Tous les intervenants mis à disposition chez le client sont salariés de HYGIE SERVICES.
Réduction/Crédit d’impôt:
HYGIE SERVICES est autorisé par l’État. Ses clients peuvent bénéficier à ce titre d’une réduction ou crédit d’impôt équivalent à 50% des sommes engagées, dans les conditions posées parl’Art. 199 sexdeciesdu CGI, sous réserve de modification de la législation. (Extrait) : Emploi d’un intervenant à domicile : les contribuables qui utilisent, dans leur résidence principale ou secondaire située en France, les services d’intervenants déclarésbénéficientd’un créditd’impôt surlerevenu égaleà50% des dépenses supportées ;
Afin de connaître le montant des limites des dépenses, nous vous conseillons de vous rendre sur le site des impôts www.impotgouv.fr. HYGIE SERVICES remet au client une attestation fiscale concernant l’année écoulée, à joindre à la déclaration d’imposition sur le revenu.
Qui peut bénéficier du crédit d’impôt ?
Afin de savoir si vous êtes éligibles au crédit d‘impôt, il est conseillé de vous rendre sur le site des impôts www.impotgouv.fr
Les tarifs :
Les tarifs horaires sont variables en fonction de la prestation demandée et de la fréquence de
l’intervention. Le tarif retenu fait l’objet d’un bon de commande ou d’une proposition de services. La proposition de services reste valable trente (30) jours à la suite de son émission. Un devis gratuit ou un bon de commande précisant les tarifs est obligatoire pour toute prestation dont le prix mensuel est égal ou supérieur à cent euros TTC (100 €) ou à la demande expresse du client.
Nos conditions tarifaires peuvent être modifiées, notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale. Les nouvelles conditions tarifaires annulent et remplacent les précédentes sans délais. Les prestations qui sont accordés au bénéficiaire par le conseil Départemental, ou par tout autre organisme financeur pratiquant le tiers payant, versées directement à HYGIE SERVICES, seront déduites de la facture mensuelle.
Révision des tarifs dans la limite du taux d’évolution des prix prévu à l’article L347-1 Du code de l’action sociale et des familles.
Frais d’adhésion : Il n’y a pas de frais d’adhésion ni de frais de gestion.
Engagement :
HYGIE SERVICES est employeur du personnel intervenant au domicile du client. A ce titre, il se charge du recrutement, du paiement de l’intervenant, des déplacements, et des règlements légaux auprès des organismes sociaux. Le client se charge des consignes à donner à l’intervenant.
Début des prestations :
La première prestation à domicile ne peut avoir lieu sans que le contrat de prestation de services soit retourné signer. Le fait de bénéficier d’une première prestation à domicile entraîne l’acceptation de l’ensemble des clauses de la présente convention par le client.
Télégestion : A l’arrivée à votre domicile, le salarié scan le badge Hygie services mis en place à votre domicile avec le téléphone de la société afin de valider son heure d’arrivée. A son départ, il effectue la même opération afin de valider son heure de départ. A défaut de contestation écrite, les interventions sont réputées validées et dues.
Cahier de liaison : A l’issue de l’exécution de chaque prestation à domicile, l’intervenant remplit et laisse au domicile un “cahier de liaison”. Toute réclamation sur la durée ou la qualité de la prestation effectuée doit être notifiée dans les quarante-huit (48) heures suivant la fin de la prestation auprès d’un responsable de HYGIE SERVICES.
Remplacement des intervenants, retard des intervenants :
En cas d’absence prévue de votre intervenant habituel, celui-ci sera remplacé par son binôme ou trinôme si possible sans changement des horaires. En cas d’absence inopinée (maladie, panne, intempéries…) nous mettons tout en œuvre pour remplacer votre intervenant dans les meilleurs délais ou demandons à la famille d’intervenir si elle est présente.
En cas de retard, dans la mesure du possible l’intervenant ou sa responsable doit prévenir le bénéficiaire
Il n’y a pas de limite au retard, cela dépend du motif, problème chez le précédent bénéficiaire, problème de circulation, etc… l’intervention sera effectuée dans tous les cas. Si le bénéficiaire refuse l’intervention due au retard, la prestation sera facturée.
Commande, facturation, règlement :
Vous recevrez une facture mensuelle basée sur les données de télégestion dont le détail apparaitra sur vos factures. Ces factures seront à régler impérativement à réception par chèque bancaire, ou par virement automatique.
De plus en cas de décès du client, la famille s’engage à régler la totalité des sommes dues. En aucun cas HYGIE SERVICES doit supporter de retard pour cause de fermeture de compte et attendre le remboursement par le biais du notaire.
Frais d’impayés :
Les montants des frais d’impayés d’un règlement sont immédiatement refacturés au coût réel au client, ainsi que des frais de gestion d’un montant TTC de dix euros (10€).
Responsabilité et fourniture de matériels et produits d’entretien :
Le client s’engage à faire effectuer par l’intervenant de HYGIE SERVICES les tâches qui entrent
exclusivement dans sa mission. Le matériel, ainsi que les produits d’entretien nécessaires à l’exécution des services sollicités, sont mis à disposition par le client. Le client s’engage à fournir matériels et produits conformes à la législation en vigueur (gants, gel mains sans rinçage). HYGIE SERVICES n’est aucunement responsable des dommages causés par une défaillance des matériels et des produits mis à disposition par le client.
Pénalités de retard :
Conformément à la loi du 31 décembre 1992, tout retard de paiement, même partiel entraine de plein droit l’application de pénalités de retard. Tout défaut de paiement entraine la suspension immédiate des prestations à domicile.
En cas de retard de paiement ou d’impayé, le client reçoit une lettre de relance de la part de HYGIE SERVICES. La lettre de relance fait l’objet d’une indemnité forfaitaire de dix euros (10 €). A l’issue d’un délai de dix jours francs depuis l’envoi de la lettre de relance, le client est informé par une mise en demeure (lettre recommandée avec AR) que le recouvrement fait “l’objet d’un recours contentieux”. Les frais de mise en recouvrement par la voie contentieuse sont à la charge du client.
Réclamation :
Dans le cas où la prestation à domicile effectuée ne répond pas aux attentes du client, ce dernier envoie une réclamation écrite dans les quarante-huit (48) heures suivant la prestation litigieuse. Un responsable d’HYGIE SERVICES prend contact avec le client et met tout en œuvre pour le satisfaire. En cas de litiges, les tribunaux du siège social de HYGIE SERVICES sont compétents.
Recrutement du personnel de HYGIE SERVICES :
Le client s’interdit strictement d’employer ou de faire employer par quelques moyens que ce soit, tout salarié ou ex-salarié qui lui a été proposé par HYGIE SERVICES pour effectuer des prestations à son domicile.
La durée de l’interdiction est limitée à douze mois (12) à compter de la dernière prestation effectuée par l’intervenant.
Discipline : Durant le déroulement de la mission, l’intervenant reste soumis au pouvoir disciplinaire de son employeur HYGIE SERVICES qui seul, peut prendre les sanctions disciplinaires. Il appartient au client d’indiquer à HYGIE SERVICES, sous 48 heures, toute information relative à un événement pouvant ou devant faire l’objet d’une sanction
Annulation ou suspension d’une prestation :
En cas de demande de suspension de la Prestation, le client doit avertir HYGIE SERVICES 1 semaine à l’avance. Le non-respect du délai d’annulation ou de suspension a pour conséquence la facturation de la globalité de la prestation à effectuer par l’intervenant sauf cas d’urgence (hospitalisation, décès).
Tout retard ou absence du client entraînant l’attente de l’intervenant lors de son intervention sera facturée
Résiliation – Préavis :
Le contrat est conclu au jour de la signature de celui-ci pour une durée d’un an à compter de ce jour. Faute d’avoir été dénoncé par l’une ou l’autre partie avec un préavis de 15 jours calendaires, le contrat est poursuivi aux mêmes conditions pour une durée identique. Le client s’engage à régler toutes les heures de services à domicile dispensées au tarif de la tranche tarifaire concernée.
Rétractation :
Pour toute proposition de service faite à l’occasion d’une visite à domicile, et conformément à la législation, HYGIE SERVICES s’engage à accepter votre annulation de commande (articles
L.121.21 à L121.26 du Code de la Consommation). Voir bordereau de rétractation remis en main propre par votre référent lors de la signature du contrat. Ce délai n’est plus à tenir si le bénéficiaire ne peut se déplacer ou s’il a besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d’existence. Dans cette hypothèse, le bénéficiaire peut se rétracter à tout instant sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. (Article 314-1du Code Pénal relatif à l’abus de confiance). Si vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-joint.
Litige contractuelle/service rendu :
En cas de litige contractuelle vous devez vous rapprocher d’un médiateur de la consommation. En cas de litige service rendu voir liste des personnes qualifiées sur le site internet :
htts://www.economie.gouv.fr/mediationconso
Modalité d’information en cas de modification dudit document
En cas de modification dudit document un avenant vous sera adressé en 2 exemplaires, soit par courrier soit remis en main propre par votre référent. L’avenant devra être retourné signé par vos soins afin de formaliser votre accord.

Avertissement
Les intervenants de HYGIE SERVICES sont recrutéspour effectuer des services à
domicile. Les interventions nécessitant des compétences médicales ou paramédicales
sont interdites.
Conditions d’exécution des interventions
Les lieux doivent être facilement accessibles, sans nécessité d’aptitudes
physiques particulières.
Les allées et jardins doivent être entretenus afin d’éviter tous risques de
chutes dû à la pluie ou la neige, etc…
La présence d’animaux domestiques classés dangereux ou en surnombre (plus
de 3) est incompatible avec la présence et les activités du personnel.
Les lieux, le mobilier et le matériel dont l’intervenant doit se servir doivent
être en bon état de fonctionnement et être conformes aux normes en vigueur.
Les escabeaux à utiliser pour des travaux en hauteur doivent être munis d’un
garde-corps.
Le client doit mettre à la disposition de l’intervenant le matériel et les
produits nécessaires à l’accomplissement des travaux demandés.
L’intervenant doit bénéficier de l’usage des WC et d’un lavabo